Loi santé au travail : du nouveau pour la prévention des risques en entreprise

Par Admin | 5 novembre 2021 ( Mise à jour 20 décembre 2021)

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs…

Evaluation des risques : de nouveaux acteurs pour épauler les employeurs

Pour rappel, l’employeur doit évaluer les différents risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans la définition des postes de travail, y compris dans le choix :

des procédés de fabrication ;
des équipements de travail ;
des substances ou préparations chimiques ;
de l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations.

A compter du 22 mars 2022, il devra également estimer les risques amenés par l’organisation du travail en cours dans l’établissement.

Différents acteurs devront apporter leur contribution à cette évaluation des risques :

le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, dans le cadre du dialogue social de l’entreprise : le CSE sera consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour ;
le ou les salariés désignés par l’employeur afin de l’aider à s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, s’ils ont été désignés ;
le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

Notez que l’employeur pourra également solliciter le concours :

après avis du CSE, d’intervenants en prévention des risques professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail :

○ appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ;
○ ou dûment enregistrés auprès de l’administration ;

des services de préventions des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ;
de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPBTP) ;
de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 3