Année 2024 – Indices, taux, barèmes juridiques

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024

Par | ( Mise à jour janvier 8, 2024)

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. […]

Taux d’usure – Année 2024

Par | ( Mise à jour janvier 3, 2024)

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les […]

Conception et réalisation Classe 7